SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 avril 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 294 FS-D
Pourvoi n° S 22-12.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023
Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-12.937 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [J] [W], veuve [P], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica