La mise au pilori fiscal, par la diffusion des noms des fraudeurs fiscaux par un site internet public, n’est pas interdite mais ne peut pas être systématique et doit faire l’objet, à chaque fois, d’un examen de nécessité et de proportionnalité.
Le procédé du « Name and Shame », qui signifie « nommer et faire honte » est une pratique mise en œuvre par les autorités publiques, principalement dans les pays anglo-saxons, afin de porter atteinte à la réputation d’une personne physique ou morale en rendant public le fait qu’elle a commis une infraction, principalement en matière fiscale.
Le procédé n’est pas tout à fait inconnu en France puisqu’il a existé jusqu’en 2010 dans le Code général des impôts, qui prévoyait la publication par voie de presse, à titre de peine complémentaire obligatoire, des noms des personnes condamnées pour fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel a censuré cette automaticité au nom du principe d’individualisation des peines (Cons. const., QPC, 10 déc. 2010, n° 2010-72). Reste que cette publication légale – et l’affichage – du nom des fraudeurs est une option toujours ouverte aux tribunaux sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts. Cette