Le contrôle par le public de l’action de magistrats ayant collaboré par le passé avec la Sécurité d’État est-allemande doit pouvoir être exercé pour des contentieux intéressant cette période, sans aller, toutefois, jusqu’à la levée de leur anonymat.
Un journaliste allemand conteste devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le refus qu’il a essuyé de la part du ministère de la Justice de son pays au sujet d’informations relatives à un procureur et 13 juges ayant précédemment exercé des fonctions de magistrat sous le régime de l’ancienne République démocratique Allemande (RDA) où ils ont collaboré avec le ministère de la Sécurité d’État.
Devant la CEDH, le gouvernement allemand soutient que les éléments susceptibles de nourrir un débat d’intérêt public ont été communiqués au journaliste (nombre de juges de l’ex-RDA toujours en exercice dans le Land de Brandebourg, confirmation de leur collaboration passée avec l’ex-ministère de la Sécurité d’État…) mais estime que la communication des noms des juges en question n’aurait rien apportée au débat.
Le journaliste, à l’inverse, avance qu’il avait besoin de connaître les noms et les lieux d’exercice des magistrats afin de se