Par un arrêt en date du 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la faute de la victime, occupante sans droit ni titre d’un logement, ne saurait exonérer le propriétaire des lieux de la responsabilité qu’il encourt sur le fondement de l’article 1244 du Code civil lorsque l’accident est imputable à un défaut d’entretien de l’immeuble.
La faute de la victime n’emporte pas toujours exonération du responsable. Encore faut-il qu’elle soit causale. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
En l’espèce, une personne se maintient dans les lieux qu’elle louait jusqu’alors, en dépit de la fin du bail. Elle devient donc occupante sans droit ni titre. Quelque temps plus tard, elle chute d’une fenêtre de l’immeuble à la suite d’une rupture du garde-corps. En cause d’appel, la responsabilité des propriétaires des lieux