Accompagné d’un expert Lextenso, découvrez toute la puissance de La Base Lextenso+ IA, sa richesse documentaire et surtout, ses innovations d’IA conçues pour transformer votre pratique.
Professeure à l'université Toulouse 1 Capitole, membre de l'Institut de droit privé
La deuxième chambre civile continue de dessiner les limites des préjudices situationnels d’angoisse par une série d’arrêts rendus le 27 octobre 2022 : concernant le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, elle ouvre l’indemnisation au cas où la victime directe n’est pas décédée ; concernant le préjudice d’angoisse de mort de la victime directe, en revanche, elle décide qu’il n’a pas vocation à être indemnisé de manière autonome par rapport aux souffrances endurées.
