CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 septembre 2022
Cassation partielle
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 909 F-D
Pourvoi n° Z 19-26.249
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2022
1°/ Mme [W] [C],
2°/ M. [K] [C],
tous deux domiciliés [Adresse 7],
ont formé le pourvoi n° Z 19-26.249 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société MCP Gestion et patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 5],
3°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], dont le siège est [Adresse