La Cour de cassation rappelle ici avec force que le maître d’ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, et dispose contre le fournisseur et le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée. Mais elle a aussi rendu des arrêts limitant la portée de ce rappel…
Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, no 21-22178, M. et Mme H. c/ Stés P.M. G., R. L. et La Méridionale des bois et matériaux, F–D (cassation partielle CA Toulouse, 5 juill. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.
Faits et procédure. M. et Mme H. ont confié des travaux de construction de deux maisons à la société P. M. G. Celle-ci a posé un plancher chauffant fabriqué par la société R. L. et fourni par la société La Méridionale des bois et matériaux (ci-après la société MBM). Estimant que les travaux étaient affectés de malfaçons et le plancher non conforme, M. et Mme H. ont exigé l’arrêt du chantier, lequel est intervenu au mois de janvier 2013. Ils ont, après expertise, assigné en réparation les sociétés P. M. G., MBM et R. L.
L’intérêt de l’arrêt ici commenté réside dans le moyen