JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 novembre 2022
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 786 F-D
Pourvoi n° R 21-22.178
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022
1°/ M. [G] [H],
2°/ Mme [Z] [T], épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° R 21-22.178 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société P.M Gomes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Rector Lesage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 3],
3°/ à la société La