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Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 16 mai 2023

Recevabilité du recours en excès de pouvoir à l'encontre des mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel ou sur tout autre support public

16 mai 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 16 mai 2023, n° GPL449k9
id : GPL449k9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 10 févr. 2023, no 456954, association Shri Ram Chandra Mission France et autre, Lebon, D. Moreau, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.

Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel d’activité ou sur tout autre support qu’elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de les modifier ou de les rectifier, ne peuvent être déférées au juge de l’excès de pouvoir par une personne, justifiant d’un intérêt direct et certain à leur annulation, que si elles sont de nature à produire à son égard des effets notables ou sont susceptibles d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s’adressent.

A cet égard, si le rapport annuel d’activité 2003 de la Miviludes reprochait au groupe Shri Ram Chandra Mission, en des termes affirmatifs, d’exercer une emprise psychologique sur ses membres par un contrôle pesant de leur comportement privé et par un conditionnement de leurs enfants, il ne peut plus être regardé, à la date de la présente décision, comme susceptible d’influer de manière significative sur les comportements ou comme produisant des effets notables, eu égard à son ancienneté, à l’absence de reprise ou de référence à ces constats précis dans des