N°456954
ECLI:FR:CECHR:2023:456954.20230210 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
10
février
2023
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro n° 456954, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2021, 5 décembre 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Shri Ram Chandra Mission France (SRCM) et Institut Heartfulness demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le rapport annuel d'activité 2018-2020 de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), à tout le moins en tant qu'il comporte des développements négatifs à l'égard des mouvements pratiquant le yoga et la méditation dont elles font partie ; 2°) d'enjoindre à la Miviludes et au ministre de l'intérieur de retirer de tout support ou documentation les références aux passages du rapport comportant des éléments négatifs à l'égard des mouvements pratiquant le yoga et la méditation dont elles font partie ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro n° 456954, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2021, 5 décembre 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Shri Ram Chandra Mission France (SRCM) et Institut Heartfulness demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le rapport annuel d'activité 2018-2020 de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), à tout le moins en tant qu'il comporte des développements négatifs à l'égard des mouvements pratiquant le yoga et la méditation dont elles font partie ; 2°) d'enjoindre à la Miviludes et au ministre de l'intérieur de retirer de tout support ou documentation les références aux passages du rapport comportant des éléments négatifs à l'égard des mouvements pratiquant le yoga et la méditation dont elles font partie ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°