La cour d’appel de Paris affirme que la date de survenance du litige est pertinente pour apprécier la compétence ratione temporis d’un tribunal arbitral constitué sur le fondement du traité bilatéral d’investissement conclu entre le Royaume-Uni et l’Uruguay.
La solution posée la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022 (Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15390 : Dalloz actualité, 9 janv. 2023, obs. J. Jourdan-Marques ; Procédures 2023, comm. 44, obs. L. Weiller, et les annotations dans cette chronique), quant à l’appréciation de la compétence ratione temporis, semble avoir fait l’objet d’une application immédiate dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 2023. À la lecture du traité bilatéral conclu entre le Royaume-Uni et l’Uruguay, la cour estime que la définition de « l’investissement » ne comportait aucune considération temporelle. Cependant, une compétence ratione temporis était précisée par ailleurs puisque l’arbitrage n’était ouvert que pour les différends survenus