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Jurisprudence
21 févr. 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 16, 21 février 2023, n°20/13899

21 févr. 2023
  • id : CAPARIS-21022023-20_13899 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 - CHAMBRE 16

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023

(n° 22 /2023, 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13899 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNJN

Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue le 6 août 2020 dans l'affaire CPA n° 2018-04

DEMANDEURS AU RECOURS :

Madame [G] [Y]

née le 20 Novembre 1985 à [Localité 3]

demeurant : [Adresse 2] (ROYAUME-UNI)

Madame [D] [M]

née le 10 Août 1982 à [Localité 4]

demeurant : [Adresse 1] (ROYAUME-UNI)

Monsieur [H] [M]

né le 16 Août 1990 à [Localité 4]

demeurant : [Adresse 6] (ITALIE)

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocats plaidants : Me Laurent JAEGER et Me