La cour d’appel de Paris reprend la définition donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à la notion « d’investissement » au sens du traité sur la Charte de l’énergie.
CA Paris, 5-16, 10 janv. 2023, no 18/14721, République de Moldavie c/ Sté Stileks scientific and production firm LLC, M. Barlow, prés., Mmes Schaller et Aldebert, cons. ; Mes Boccon Gibod, Ostrove, Naud, Salem, Grappotte-Benetreau, Nadeau-Seguin, Kaminsky et Teynier, av. : Dalloz actualité, 14 mars 2023, obs. J. Jourdan-Marques
Après que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la définition du terme « investissement » du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), revoilà l’affaire Komstroy devant la cour d’appel de Paris (CJUE, 2 sept. 2021, n° C-741/19). On se souvient que la CJUE en avait profité pour étendre la solution de l’arrêt Achmea aux arbitrages intra-européens intentés sur le fondement du TCE (CJUE, 6 mars 2018, n° C-284/16). Mais dans l’affaire en cause, qui mettait aux prises une société d’un État tiers et la Moldavie, État tiers également, cette partie de l’arrêt, non reprise d’ailleurs dans le dispositif, ne présentait aucun intérêt : seule comptait la définition, donnée par la Cour, de la notion d’investissement. Prenant le contrepied de la Cour de cassation