AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
PÔLE 5 - CHAMBRE 16
ARRET DU 10 JANVIER 2023
SUR RENVOI APRÈS CASSATION
(n° 3 /2023 , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/14721 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B52FG
Décisions déférées à la Cour : arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2018 (pourvoi n° Q 16-16.568), cassant et annulant l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la Cour d'appel de PARIS (Pôle 1 chambre 1, n° RG 13/22531), sur un recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence arbitrale rendue à Paris, le 25 octobre 2013, par le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. [W] et [G], arbitres, et de M. [O], président.
DEMANDERESSE :
La REPUBLIQUE DE MOLDAVIE
prise en la personne de de son Excellence le Ministre de la Justice,
domiciliée : [Adresse 2] (MOLDAVIE)
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS,