Alors que la Cour de cassation permet au demandeur non commerçant qui agit contre une société commerciale de bénéficier d’une option entre les juridictions civiles ou consulaires, le législateur attribue compétence au tribunal judiciaire de Paris en matière de devoir de vigilance.
Cass. com., 15 déc. 2021, nos 21-11882 et 21-11957, Assoc. Les Amis de la Terre France, The National Association of Professionnal Environmentalists (NAPE) et a. c/ Sté Totalénergies et CFDT, FS–B (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 10 déc. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Spinosi, av.
En insérant un article L. 211-21 dans le Code de l’organisation judiciaire, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire donne compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître du contentieux relatif au devoir de vigilance. Ce faisant, la loi met fin à une incertitude jurisprudentielle qui avait donné lieu à des décisions contradictoires dans l’affaire des ONG et syndicats agissant contre Totalénergies SE pour non-respect de son devoir de vigilance.
Pour rappel,