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Gazette du Palais

N° 06 - 22 févr. 2022

Le secret professionnel « de la défense et du conseil » dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

22 févr. 2022

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Guillaume Beaussonie
Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919), codirecteur de l'Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle

Thématique(s)

Auteur(s)

Guillaume Beaussonie
Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, IEJUC (EA 1919), codirecteur de l'Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a inscrit dans le Code de procédure pénale le secret professionnel « de la défense et du conseil ». En vérité, seule la défense paraît concernée, ce d’autant que le secret du conseil cède devant les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière.

L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, NOR : JUSX2107763L, art. 3 : JO, 23 déc. 2021

La recherche de la vérité implique d’infliger bien des blessures à ceux – pas forcément les mis en cause – dont le corps ou le cœur recèle des informations utiles à la faire avancer. En cela, pas plus le secret que l’intimité ou la liberté ne sont susceptibles de constituer un sanctuaire inviolable face aux impératifs supérieurs de l’ordre public. Pour autant, la confiance dans l’« institution judiciaire », entendue comme accueillant tous ceux qui participent à ce que justice soit faite, passe sans aucun doute par la garantie que ce que l’on confie à son avocat, dans le secret de la consultation ou de la concession, ne soit pas divulgué. Par ailleurs, tout secret ne l’est vraiment – et ne saurait donc avoir de sens – que si les confidents seuls en maîtrisent la diffusion. La fin ne justifie pas tous les moyens, en effet, à défaut de quoi la sécurité – de l’État – écraserait la sûreté – de tous.