Le Conseil d’État confirme la légalité des dispositions réglementaires encadrant l’élection du bâtonnier du conseil de l’ordre et des membres du conseil de l’ordre, issues du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ainsi que la désignation par le conseil de discipline de son président devant la cour d’appel du ressort.
Plusieurs avocats ont mis en cause les modalités d’élection et de désignation en vigueur au sein des instances ordinales, en demandant au Conseil d’État d’annuler les refus implicites opposés par le Premier ministre à leurs demandes tendant, d’une part, à l’abrogation de deux dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat et, d’autre part, à l’édiction des dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Ils ont d’abord contesté la légalité de l’article 6 du décret du 27 novembre 1991, relatif à l’élection du bâtonnier du conseil de l’ordre dans chaque barreau, prévue au scrutin secret majoritaire à deux tours de l’assemblée générale de l’ordre, suivant des