N°437557
ECLI:FR:CECHR:2022:437557.20220922 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
lecture du
22
septembre
2022
Vu la procédure suivante :1°) Sous le n° 437557, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2020 et le 26 avril 2021, M. J..., M. I..., M. E..., M. K..., M. G..., M. H..., M. F..., M. A..., M. C..., Mme D... et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre une nouvelle disposition réglementaire conforme à la légalité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) Sous le n° 437694, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2020 et le 27 avril 2021, M. J..., M. I..., M. E..., M. K..., M. G..., M. H..., M. F..., M. A..., M. C..., Mme D... et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1°) Sous le n° 437557, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2020 et le 26 avril 2021, M. J..., M. I..., M. E..., M. K..., M. G..., M. H..., M. F..., M. A..., M. C..., Mme D... et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre une nouvelle disposition réglementaire conforme à la légalité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) Sous le n° 437694, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2020 et le 27 avril 2021, M. J..., M. I..., M. E..., M. K..., M. G..., M. H..., M. F..., M. A..., M. C..., Mme D... et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté