Le Conseil d’État valide l’essentiel des dispositions du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, à l’exception principalement de l’article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret du 11 décembre 2019, en tant qu’il ne précise pas suffisamment les modalités selon lesquelles l’indisponibilité de conciliateurs de justice permettant de déroger à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable prévue à l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle doit être regardée comme établie, et du I de l’article 55 du décret, ayant eu pour effet de rendre applicable aux instances en cours ou aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, soit moins de vingt jours après sa publication, l’essentiel des nouvelles dispositions du CPC qu’il crée.
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