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Doctorant en droit privé, IDP, EA 1920, université Toulouse 1 Capitole
Une déclaration concernant la renonciation à une succession, faite par un héritier devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle, est considérée comme valable quant à la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été respectées, sans qu’il soit nécessaire, aux fins de cette validité, qu’elle remplisse les exigences de forme requises par la loi applicable à la succession.
