En l’espèce1, un ressortissant néerlandais est décédé en Allemagne, pays dans lequel il résidait, laissant pour héritiers son épouse et ses neveux. Ces derniers, résidant aux Pays-Bas, ont déclaré renoncer à la succession devant le tribunal de La Haye. Cette déclaration de renonciation était naturellement rédigée en néerlandais. Le tribunal allemand chargé de la succession a, pour cette raison, refusé cette déclaration et jugé que les neveux du défunt avaient accepté la succession. Ces derniers ont alors produit une traduction de leur renonciation qui a été refusée pour n’avoir pas été présentée dans le délai requis par la loi allemande pour renoncer.
La Cour de justice de l’Union européenne donne raison aux héritiers : une déclaration de renonciation à une succession faite par un héritier devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est valable en la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été respectées, sans qu’il soit nécessaire qu’elle satisfasse les exigences de forme requises par la loi applicable à la succession.
Chacun sait qu’en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (règlement Successions), la loi applicable à la succession est en principe la loi de la dernière résidence habituelle du