Par une décision du 2 juin 2022, la CJUE décide qu’en cas de renonciation à la succession dans un autre État que celui dans lequel est demandé la certificat d’hérédité, ladite renonciation est considérée comme valable quant à la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant la juridiction de son enregistrement ont été respectées.
En l’espèce, un néerlandais, dont la dernière résidence habituelle était en Allemagne, décéda le 21 mai 2018 à Brême (Allemagne). Le 21 janvier 2019, son épouse survivante, résidente allemande, demanda, devant le tribunal de district de Brême, la délivrance d’un certificat d’hérédité, d’après lequel, par voie de succession ab intestat, elle aurait hérité des 3/4 de la succession et les neveux du défunt, qui résidaient tous deux aux Pays-Bas, auraient hérité chacun d’1/8e de cette succession.
Le 13 septembre 2019, les neveux renoncèrent à la succession devant le tribunal de La Haye au Pays-Bas, laquelle fut inscrite dans le registre des successions tenu par cette juridiction le 30 septembre 2019.
Par courrier du 13 décembre 2019, rédigé en langue néerlandaise, les neveux communiquèrent une copie des actes établis à La Haye. Le tribunal allemand indiqua qu’à défaut de traduction en allemand, leur courrier, en ce compris les actes communiqués,