Le décret sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a fait l’objet d’une nouvelle décision du Conseil d’État, censurant ce décret en raison de l’insuffisance d’information des riverains et du caractère insuffisant des distances d’épandages prévues.
Les produits phytopharmaceutiques ont fait naître, ces dernières années, un feuilleton jurisprudentiel passionnant. La décision commentée correspond au dernier épisode en date et souligne, s’il en était besoin, les principes fondamentaux d’un « bon gouvernement des risques » (C. Noiville, Du bon gouvernement des risques, 2003, PUF).
Le Conseil d’État a en effet annulé, dans une décision du 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, n° 415426), un arrêté du 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement. En effet, elles ne prévoyaient pas de mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées ni de mesures suffisantes pour protéger l’environnement des conséquences sanitaires et environnementales de ces produits en raison des fortes pluies. Elles ne tenaient pas non