Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2021, 437815

N°437815  ECLI:FR:CECHR:2021:437815.20210726 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement lecture du 26  juillet  2021

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 437815, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 janvier et 28 octobre 2020 et les 4 avril et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires anti-pesticides demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et, d'autre part, l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 438085, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau