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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 22 nov. 2022

Caractère distinct de l'entreprise pour la désignation de délégués syndicaux : charge de la preuve

22 nov. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 22 nov. 2022, n° GPL442u1
id : GPL442u1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 9 nov. 2022, no 21-20525, Groupement d'intérêt économique Klesia et a. c/ Synd. Solidaires CRCPM et a., F-B (cassation TJ Rennes, 16 juill. 2021), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.

Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.

Il s'ensuit que ni un accord collectif de droit commun, ni l'accord d'entreprise prévu par l'article L. 2313-2 du même code concernant la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du Code du travail.

N’encourt pas de reproche la décision du tribunal qui constate que l’intéressé était délégué syndical sur le site depuis plusieurs années et que jusqu'à