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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 22 nov. 2022

La commission de recours amiable du TASS n'est pas une voie de recours obligatoire

22 nov. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 22 nov. 2022, n° GPL442t4
id : GPL442t4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 10 nov. 2022, no 21-12759, CPAM du Var c/ Sté X, F-B (cassation CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, av.

À la suite d'un contrôle de facturation réalisé au sein d’un établissement de santé, pour les années 2011 et 2012, une CPAM notifie une pénalité financière par lettre recommandée du 11 août 2014, à l'établissement de santé qui saisit d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale, la pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Selon l’article R. 147-2, III, du même code dans sa version applicable au litige, la notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et délais de recours.

Il en résulte que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable.

Viole les