En cassant un arrêt ayant admis la recevabilité d’un recours en annulation formé sur format papier, aux motifs que cette recevabilité était conditionnée à une communication électronique et que les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort ne peuvent déroger, même par leur silence, à l’article 930-1 du Code de procédure civile qui impose la communication électronique devant la cour d’appel, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit être regardé comme excessif.
CEDH, 5e sect., 9 juin 2022, no 15567/20, Xavier Lucas c/ France (violation de l’article 6, § 1), Mme O’Leary, prés. : Dalloz actualité, 16 juin 2022, note C. Bléry ; Dalloz actualité, 11 juill. 2022, obs. J.-P. Marguénaud ; GPL 26 juill. 2022, n° GPL439a5, obs. S. Amrani-Mekki ; Procédures 2022, comm. 202, note N. Fricero
1. Un arrêt de condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme est toujours un événement. Dans cette décision importante, la CEDH condamne pour la première fois sa violation au titre d’un formalisme excessif qu’elle impute directement à un arrêt de la