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Gazette du Palais

N° 02 - 18 janv. 2022

Une décision faisant obstacle à l'accès d'un responsable syndical aux locaux professionnels, au local syndical et au panneau syndical est susceptible de recours

18 janv. 2022

Gazette du Palais

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v. qui écarte la qualification de mesure d'ordre intérieur lorsque la mesure porte atteinte à l'exercice des droits et libertés fondamentaux, CE, sect., 25 sept. 2015, n° 372624, Mme Bourjolly, p. 322.