CE, 9è et 10è ch. réunies, 10 déc. 2021, no 440458, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Paris, 5 fév. 2020), L. Ferreira, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.
La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. Par suite, et alors même que ce dernier est en congé au mois d'août et n'a ainsi pas vocation à accéder aux locaux, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.
v. qui écarte la qualification de mesure d'ordre intérieur lorsque la mesure porte atteinte à l'exercice des droits et libertés fondamentaux, CE, sect., 25 sept. 2015, n° 372624, Mme Bourjolly, p. 322.