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Revue

Gazette du Palais

N° 02 - 18 janv. 2022

Recours contre une autorisation d'urbanisme par une société ayant acquis la qualité de voisin postérieurement à l'affichage en mairie

18 janv. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 janv. 2022, n° GPL430r1
id : GPL430r1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 13 déc. 2021, no 450241, société Ocean's Dream Resort, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 29 déc. 2020), B. Delsol, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub.

En l’espèce, une société est devenue, postérieurement à la délivrance du permis de construire dont elle demande l'annulation, propriétaire d'un terrain voisin. Le permis a été régulièrement affiché en mairie. La société soutient, d'une part, que son recours n'a pour seul but que de mener à bien son propre projet et de préserver ses intérêts, à l'exclusion de toute intention malveillante. Elle soutient d'autre part, que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion en continuant à afficher sur son terrain des autorisations caduques ou retirées. Ces circonstances ne sauraient avoir le caractère de circonstances particulières, au sens de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme, justifiant que l'intérêt pour agir contre le permis attaqué ne soit pas apprécié à la date d'affichage de la demande de permis de construire. Il en résulte que la demande de la société est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

v. s'agissant de la présomption d'intérêt pour agir du voisin sous l'empire de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, CE, 13 avr. 2016, M. Bartolomei, n° 389798, p. 35 ; avant l'entrée en vigueur de l'article L. 600-1-3 du Code de