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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 17 mai 2022

Licenciement pour faute grave d'une salariée sous l'influence de l'alcool aux temps et lieu du travail

17 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 mai 2022, n° GPL436c0
id : GPL436c0

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 2e ch. soc., 20 oct. 2021, no 18/01072, SARL Crown Blue Line c/ Mme O., M. Masia, prés., Mme Febvre et M. Fournie, cons. ; Me Monelli, SELARL Mba & associés et Colé, Me Reneaud et Auché, Mes Miralves-Boudet et Chatel, SELARL Chatel, av.

1. La preuve étant libre en matière prud’homale, le règlement intérieur qui rend possible des tests de dépistage de l’alcool dans l’entreprise et en prévoit les modalités, n’interdit pas pour autant à l’employeur de rapporter la preuve d’une emprise alcoolique par tous moyens, tels que des témoignages. La preuve de la faute grave, qui incombe à l’employeur, peut être rapportée par des témoignages suffisamment précis et concordants entre eux établissant qu’une salariée se trouvait sous l’emprise de l’alcool sur les lieux et au temps du travail.

2. Le reproche fait à une salariée de s’être trouvée sous l’influence de l’alcool aux temps et lieu du travail étant en outre rappelé, l’interdiction prévue par le règlement intérieur porté à sa connaissance, de demeurer sous l’emprise de l’alcool dans l’entreprise, est constitutif d’une faute grave au regard de l’activité de l’entreprise et des fonctions exercées par la salariée en contact avec le public et justifie, de manière proportionnée à la gravité de la faute commise, son licenciement pour