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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 17 mai 2022

Caractérisation des infractions de violences aggravées, agressions sexuelles aggravées, et harcèlement moral et menaces de mort

17 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 mai 2022, n° GPL436b2
id : GPL436b2

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, ch. corr., 9 févr. 2022, no 22/190, M. P. c/ Ministère public, M. Pons, prés., M. Gelpi, Mme Bories, cons. ; Mes David et Pargoire, av. : décision consultable sur https://lext.so/Pyaok7

Est condamné à 7 ans d’emprisonnement, à l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans et à un suivi socio judiciaire d’une durée de 3 ans le prévenu qui se rend coupable des faits de violences aggravées, agressions sexuelles aggravées et harcèlement moral et menaces de mort, commis sur son ex-compagne. Les dénégations de ce dernier, affirmant avoir donné des coups à son ex-compagne par accident et avoir eu des rapports sexuels consentis par la suite, sont considérées comme dénuées de toute crédibilité dès lors que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et que les infractions sont caractérisées en tous leurs éléments.