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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 11 janv. 2022

Droit aux congés payés du salarié dont le licenciement est nul : revirement de jurisprudence

11 janv. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 janv. 2022, n° GPL430l2
id : GPL430l2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 1er déc. 2021, no 19-24766, M. X c/ Sté Frost & Sullivan Limited, FP-BR (cassation partielle CA Paris, 25 sept. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, av.

Aux termes de l’article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie et aux termes de l’article L. 1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

La Cour de cassation a jugé que la période d'éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction, le salarié ne pouvait bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-19731, Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 16-25672 ). Elle a jugé de même que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite des salaires dont il a été privé et qu'il ne peut acquérir de jours de congés pendant cette