La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2017
Rejet
M. X..., président
Arrêt n° 841 FS-P+B 2e moyen du pourvoi n° K 15-27.554
Pourvois n° H 15-19.731
K 15-27.554 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° H 15-19.731 formé par la société ND Logistics, devenue B..., société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne UTL, dont le siège est [...],
contre un arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Abdelfattah Y..., domicilié [...],
2°/ à l'union locale CGT de Chatou, dont le siège est [...],
3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],
défendeurs à la cassation ;
II