Articulation de la redevance spéciale, prévue par l'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales pour le financement du traitement des déchets non ménagers, avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

• Réf : Gaz. Pal. 7 déc. 2021, n° 430c5, p. 37
• id : GPL430c5