N°454684
ECLI:FR:CECHR:2021:454684.20211129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
29
novembre
2021
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiées (SAS) Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire), ainsi que la restitution des sommes en cause. Par un jugement n° 1902650 du 17 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etablissements Darty et fils demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiées (SAS) Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire), ainsi que la restitution des sommes en cause. Par un jugement n° 1902650 du 17 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etablissements Darty et fils demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29