A défaut de mettre en œuvre des moyens matériels et humains pour assurer son exploitation économique, les dépenses d'entretien d'un brevet ne caractérisent pas une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du Code général des impôts

• Réf : Gaz. Pal. 7 déc. 2021, n° 430c4, p. 38
• id : GPL430c4