N°451521
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
29
novembre
2021
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiées (SAS) Bio-Rad Innovations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à celle-ci qu'elle a acquittées au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1601905 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE01345 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Bio-Rad Innovations contre ce jugement.Par une décision n° 430152 du 16 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Bio-Rad Innovations, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.Par un arrêt n° 20VE01788 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté à nouveau l'appel formé par la société Bio-Rad
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiées (SAS) Bio-Rad Innovations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à celle-ci qu'elle a acquittées au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1601905 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE01345 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Bio-Rad Innovations contre ce jugement.Par une décision n° 430152 du 16 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Bio-Rad Innovations, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.Par un arrêt n° 20VE01788 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté à nouveau l'appel formé par la société Bio-Rad