En matière de contestation d’honoraires, procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience.
Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-15985, ECLI:FR:CCASS:2020:C201137, Sté Legalcy avocats conseils et a. c/ M. R., FS-PBI (cassation CA Bordeaux, 5 mars 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Gaschignard, av.
Cet arrêt se prononce sur la question du débat contradictoire que le juge doit provoquer lorsqu’il soulève un moyen d’office dans le cadre d’une procédure orale, en l’occurrence la procédure de contestation d’honoraires.
En vertu d’une convention d’honoraires, un client s’était acquitté de certaines factures pour un montant donné mais avait refusé d’en régler d’autres. Il avait porté sa contestation devant le bâtonnier de l’ordre, lequel avait arbitré les honoraires contestés et attribué à l’avocat le solde complet des sommes réclamées. Par ordonnance, le premier président, saisi du recours contre cette décision, a fixé le montant des honoraires et a invité l’avocat à restituer à son client une certaine somme à titre de trop-perçu. L’avocat a contesté la décision en arguant d’une méconnaissance du principe du contradictoire. Il prétendait que, tenu de faire respecter et de respecter lui-même la