Le législateur a entouré la mise en œuvre des mesures de géolocalisation de garanties de nature à assurer, dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire, une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée.
Cass. crim., 9 juin 2021, no 20-86652, M. Y, FS-P (QPC incidente - renvoi au Cons. const. CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi, av.
Cass. crim., 21 sept. 2021, no 21-90032, T. corr. Douai c/ M. U., F-D (QPC incidente - renvoi au Cons. const. TJ Douai, 2 juill. 2021), M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi, av.
Cons. const., 23 sept. 2021, no 2021-930QPC, M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
La conformité aux libertés et droits fondamentaux des règles encadrant la conservation et l’accès aux données numériques de connexion et de localisation est, à n’en pas douter, l’une des questions les plus difficiles qui aient été récemment posées aux juridictions suprêmes. L’enjeu est de parvenir à concilier le fort potentiel d’efficacité que représente l’exploitation de ces données en matière de renseignement, de lutte contre le terrorisme ou encore contre la délinquance ordinaire,