N° 01230
21 SEPTEMBRE 2021
SL2
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 SEPTEMBRE 2021
Le tribunal correctionnel de Douai, par jugement en date du 2 juillet 2021, reçu le 9 juillet 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [W] [U] du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [W] [U], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,