« La dissolution d’une personne morale, même assortie d’une transmission universelle de son patrimoine, qui n’est pas assimilable au décès d’une personne physique, même lorsque l’action est transmissible, ne constitue pas une cause d’interruption de l’instance au sens de l’article 370 du Code de procédure civile. »
Cass. 2e civ., 20 mai 2021, no 20-15098, SAS Publi Expert Gestion c/ SAS Nobilas France, F (rejet pourvoi c/ CA Paris, 29 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi, av.
La doctrine commercialiste se plaît parfois à analyser les sociétés à travers le prisme d’un certain anthropomorphisme qui permet de voir naître, vivre, se marier, se séparer puis mourir des sociétés dans le paysage juridique. Cette façon de procéder, souvent opportune lorsqu’elle est nimbée de visées pédagogiques, ne correspond cependant qu’imparfaitement à la réalité. La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2021 en matière de procédure civile en fournit une excellente manifestation.
Dans cette affaire1, deux SAS étaient en conflit, lequel devait conduire à la condamnation de l’une pour dénigrement de l’autre. Appel est interjeté de cette décision et la cour saisie infirme le premier jugement. Un pourvoi est formé, qui conduit à la cassation de