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Gazette du Palais

N° 32 - 21 sept. 2021

Le choix personnel de la victime d'acquérir le logement loué pour l'aménager est imputable aux séquelles de l'accident

21 sept. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 21 sept. 2021, n° 426e2, p. 58 Copier la référence
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Auteur(s)

Aurélie Coviaux
Avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel

Thématique(s)

Auteur(s)

Aurélie Coviaux
Avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit du dommage corporel

L’indemnisation du logement adapté peut inclure l’acquisition de celui-ci en considération de l'importance des aménagements à réaliser.

Le choix personnel de la victime est actuellement l’argument à la mode chez les régleurs pour refuser d’indemniser un dommage, argument aboutissant en fait à discuter toute imputabilité dès lors que la victime est intervenue dans le choix des modalités de sa réparation : seule la victime subissant une situation en se gardant bien d’en être acteur serait ainsi éligible à l’indemnisation. Si ces arguties s’observent fréquemment à propos des préjudices professionnels (une victime doit-elle s’orienter vers un métier qu’elle exècre pour apporter la preuve que sa reconversion professionnelle est imputable ?), elles se retrouvent également pour le poste de logement adapté.

C’est ainsi que la cour d’appel de Montpellier a infirmé le jugement qui avait indemnisé la victime d’une faute inexcusable du prix d’acquisition du logement inadapté dont elle était locataire à hauteur de 185 000 €, outre une somme de 40 000 € pour procéder aux aménagements.