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Gazette du Palais

N° 29 - 31 août 2021

Préparation du débat différé au parloir, voire au téléphone, mais avec l'avocat de son choix, selon permis de communiquer délivré en temps utile

31 août 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 31 août 2021, n° 425k8, p. 63 Copier la référence
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Auteur(s)

François Fourment
Professeur à l'université de Tours (IRJI François-Rabelais, EA 7496)

Thématique(s)

Auteur(s)

François Fourment
Professeur à l'université de Tours (IRJI François-Rabelais, EA 7496)

Le permis de communiquer entre la personne mise en examen et détenue et l’avocat de son choix doit être délivré en temps utile du débat contradictoire différé, sauf à mettre en cause la régularité dudit débat, et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte. Cette communication peut s’établir au parloir, voire par téléphone.

La préparation, en vue du débat contradictoire différé sur le placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD), de la défense d’une personne mise en examen et incarcérée ne peut pas être des plus aisée, dès lors que l’avocat doit obtenir du juge d’instruction un permis de communiquer et que les jours avant ledit