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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 6 juil. 2021

Rappel des pouvoirs du juge dans la fixation d'un droit de visite médiatisé

6 juil. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 423y3, p. 77
id : GPL423y3

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-24640, Mme Y, épouse X c/ M. X et a., F-P (cassation partielle sans renvoi CA Rennes, 28 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gaschignard, av.

Lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il lui incombe de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l’enfant est confié.

Viole ainsi les articles 375-7, alinéa 4, du Code civil et 1199-3 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en œuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble.

La Cour de cassation opère un rappel d’une jurisprudence constante.