Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 février 2021
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 152 F-P
Pourvoi n° A 19-24.640
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme B... , épouse X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 septembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
Mme E... B... , épouse X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-24.640 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. A... X..., domicilié [...] ,
2°/ à l'aide sociale à l'enfance d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] ,