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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 6 juil. 2021

L'économie fiscale résultant d'une mauvaise qualification ayant entraîné une perte de chance doit être déduite de l'indemnité de réparation

6 juil. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 6 juill. 2021, n° 423y9, p. 78
id : GPL423y9

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, no 19-21290, M. P. c/ MM. R., F-D (cassation partielle CA Colmar, 21 juin 2019), Mme Batut, prés. ; Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Par testament, un homme lègue à son fils un bien immobilier, à charge pour ce dernier de le conserver puis de le transmettre à son décès au petit-fils du de cujus. Malgré l’obligation de conservation voulue par le testateur, le notaire a qualifié le legs de résiduel, et le premier gratifié a aliéné le bien. Le petit-fils du de cujus, a assigné le notaire en responsabilité pour perte de chance à la suite de son erreur de qualification. La cour d’appel a condamné le notaire à réparer la perte de chance, le préjudice moral, et à rembourser les honoraires qui lui ont été versés.

La Cour de cassation a partiellement cassé la décision, considérant que les juges d’appel auraient dû rechercher si, en raison de l’erreur de qualification du notaire, le second gratifié n’avait pas bénéficié d’une économie d’impôt venant contrebalancer son préjudice afin que l’indemnisation soit à l’exacte mesure du préjudice subi.