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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 29 juin 2021

Rejet d'inscription sur la liste des experts judiciaires sur le fondement du casier judiciaire

29 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 juin 2021, n° 423j1, p. 33
id : GPL423j1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 27 mai 2021, no 21-60013, F-P (Annulation partielle CA Nancy, 4 nov. 2020), M. Pireyre, prés.

Aux termes de l’article 774, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le bulletin n°1 du casier judiciaire n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.

Selon l’article 776, 3° du même code, les administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, dont l’exercice fait l’objet de restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires, peuvent se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu’elle dresse la liste des experts judiciaires conformément à l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, qui intervient alors comme autorité administrative, ne peut se fonder sur les mentions du bulletin n° 1 du casier judiciaire du candidat à l’inscription.