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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 29 juin 2021

Destruction de bien public : la condamnation hors TVA relève de l'appréciation souveraine

29 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 juin 2021, n° 423k4, p. 35
id : GPL423k4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 27 mai 2021, no 20-81804, Agent judiciaire de l’État c/ M. X, F-P (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 14 févr. 2020), M. Soulard, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Spinosi et Sureau, av.

Pour condamner les prévenus, en réparation du préjudice subi par l’État, à la suite de la destruction d’un portique routier, au paiement d’une somme n’incluant pas la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d’appel énonce que les frais demandés pour la reconstruction de l’ouvrage devront faire l’objet d’une réparation hors taxe, puisque l’État n’effectuera pas la remise en état du portique, ayant abandonné le projet de l’écotaxe.

En excluant du dommage résultant de l’infraction le montant correspondant à une somme dont elle constate que la victime ne la dépensera pas et qui ne constitue pas un gain dont elle sera privée, la cour d’appel ne fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le préjudice né du délit.