Cass. 1re civ., 2 juin 2021, no 19-19349, Mme X et a. c/ Sté Enedis, FS-P (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 14 mars 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Cabinet Munier-Apaire, av.
Les propriétaires d’une maison incendiée, après avoir obtenu en référé la désignation d’un expert judiciaire pour déterminer les causes du sinistre, assignent en responsabilité et indemnisation la société ERDF, devenue la société Enedis, qui est déclarée responsable de cet incendie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Selon l’article 1245-12 du Code civil, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour réduire la responsabilité de la société Enedis à hauteur de 60% du dommage, après avoir retenu que l’élément déclencheur de l’incendie était une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à celle-ci, relève, en se fondant sur le rapport d’expertise, que les propriétaires ont commis une faute en faisant installer sur leur réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux, dont la présence a été un facteur « aggravant » du sinistre, alors