Le juge d’instruction, saisi par un réquisitoire introductif contre personne dénommée qualifiant d’homicide involontaire les faits qui ont conduit à la mort d’une victime, n’excède pas le champ de sa saisine s’il notifie à la personne visée par le réquisitoire, dès sa première comparution, une mise en examen pour meurtre.
Accident bête ou crime parfait ? En sortant d’une discothèque où il avait passé le réveillon du Nouvel an, un individu a pris place à l’arrière d’un véhicule. Il s’est emparé d’un pistolet qu’il avait rangé dans le vide-poche de la porte du véhicule. Un coup de feu est parti, qui a causé la mort de la conductrice. Il a déclaré qu’il n’avait jamais eu l’intention de faire feu, qu’il s’était emparé de l’arme et en avait reculé la culasse pour vérifier si une cartouche était ou non engagée dans la chambre et qu’il avait manœuvré la queue de détente sans vouloir faire feu, pensant que l’arme n’était pas chargée. Pourquoi pas ! C’est donc pour homicide involontaire que le procureur de la République a fait ouvrir une information. Mais c’est du chef de meurtre que le juge d’instruction l’a mis